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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
EN ACCÉDANT ET/OU EN UTILISANT LES SERVICES ET LA PLATEFORME « LA SCRATCHEUSE » (DÉFINIS CI-DESSOUS), VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS, ET, COMME CONDITION À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES LA SCRATCHEUSE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS (LES « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » & LES « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » APPLICABLES SPECIFIQUEMENT A CHAQUE TYPE DE USER, « LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES », « LA POLITIQUE DE PROTECTION DE DONNÉES ET REGLES DE CONFIDENTIALITE » ET « LA CHARTE DE BONNE CONDUITE DE LA COMMUNAUTÉ ».SI VOUS N'ÊTES PAS ÉLIGIBLE, OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS, ALORS VOUS N'AVEZ PAS NOTRE AUTORISATION D'UTILISER LA PLATEFORME ET LES SERVICES LA SCRATCHEUSE. VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET LE FAIT QUE LA SCRATCHEUSE VOUS FOURNISSE LA PLATEFORME ET LES SERVICES CONSTITUE UN ACCORD ENTRE LA SOCIÉTÉ ET VOUS D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS AVEZ MOINS DE 16 ANS, VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS UTILISER OU ACCÉDER AU SERVICE A AUCUN MOMENT ET EN AUCUNE MANIÈRE.
1.Préambule et Définitions
a.Préambule
LA SCRATCHEUSE (LS) est une plateforme de création musicale permettant l’assemblage de sons (MIXAGE) au moyen d’échantillons sonores disponibles sur la plateforme LA SCRATCHEUSE (Plateforme LS), ainsi que sur le site web https://www.lascratcheuse.comEn s’inscrivant sur la plateforme LA SCRATCHEUSE, les usagers (SCRATCHEURS) seront autorisés conformément aux présentes conditions générales et à toutes conditions spécifiquement applicables, à s’amuser (PLAY) à assembler des échantillons sonores et musicaux (VINYLS) par le biais des Services LS, prenant la forme d’œuvres enregistrées (RECORDS) au moyen d’un programme d’assemblage exclusif (VINYL TURNTABLE).
Le VINYL TURNTABLE permet ainsi d’assembler (MIXER) des VINYLS mis à disposition de la communauté (COMMUNITY) par des concepteurs de sons affiliés (BEATMAKERS), conformément et dans le cadre d’un type de licence octroyé (LICENSE) à titre particulier.
La plateforme et les Services LS ont été développés par LA SCRATCHEUSE, ayant la charge de la fixation des VINYLS sous forme de RECORDS. Le téléchargement (DOWNLOAD), ainsi que la diffusion (SHARE) et le cas échéant la monétisation (MONETISATION) des RECORDS sont sous réserve des licences et autres conditions de diffusion et de distribution étayées dans les contrats ainsi que les conditions générales d’utilisation congruents.
La plateforme LS est accessible à tous visiteurs (VISITORS) disposant d’un compte (ACCOUNT) ou à tout le moins d’une autorisation d’accès LS. L'ensemble de ces visiteurs constitue la communauté de LA SCRATCHEUSE (COMMUNITY).
Les services, logiciels et contenus (ci-après conjointement “les Services”) sont la propriété de LA SCRATCHEUSE ou de tout partenaire licencieur de LA SCRATCHEUSE le cas échéant.
LA SCRATCHEUSE concède aux utilisateurs concernés une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser les services de LA SCRATCHEUSE, ainsi qu'une licence limitée, non exclusive, révocable de pouvoir faire une utilisation personnelle, à des fins de divertissement (la « Licence »), laquelle reste en vigueur jusqu'à sa résiliation.
Les Services de LA SCRATCHEUSE sont concédés en licence aux utilisateurs concernés, et non vendus. LA SCRATCHEUSE ainsi que ses concédants de licence demeurent titulaires de toutes les copies des applications des Services même après leur installation par tout utilisateur sur tout ordinateurs personnels, appareils mobiles, tablettes, appareils connectés, enceintes ou autres appareils concernés (« Appareils »).
Tout utilisateur concerné accepte, promet et convient d’utiliser les Services de LA SCRATCHEUSE pour son utilisation personnelle, non commerciale, et à des fins de divertissement que le premier s’engage à ne pas redistribuer ni transférer les Services et accepte de se soumettre aux directives et conditions générales d’utilisation et de ne pas utiliser les Services LA SCRATCHEUSE de toute manière non expressément autorisée par les contrats et conditions applicables. Sous réserve des droits et facultés qui sont expressément concédés dans les présents, LA SCRATCHEUSE ne concède aucun droit, titre, ou intérêt sur les Services LA SCRATCHEUSE.
b.Définitions
ABONNEMENT : L’ABONNEMENT aux VINYLES est un service payant qui permet de disposer librement à l’ensemble des VINYLS proposés à cet effet par LA SCRATCHEUSE conformément aux CGU applicables en la matière. En souscrivant, les SCRATCHEURS peuvent jouer (PLAY) avec la totalité des VINYLS proposés par LA SCRATCHEUSE au moyen des outils MIX et autres fonctionnalités mis à disposition par LA SCRATCHEUSE. En souscrivant à un ABONNEMENT aux présentes conditions et plus spécifiquement aux CGV congruentes, tous USER aura accès aux Services LS payants proposés et exploités spécifiquement par LA SCRATCHEUSE. En souscrivant aux Services LS gratuits, les SCRATCHEURS seront autorisés le cas échéant à avoir un accès limité à la collection de VINYLS proposée par LA SCRATCHEUSE.ADD-YOUR-SAMPLE : désigne la faculté, au sein du VINYL TURNTABLE, d’ajouter le cas venant, tout extrait audio tiers (THIRD SAMPLE) sous FORMAT ©, quelle qu'en soit la nature (vocale, instrumentale, musicale ou sonore) provenant d’autres sources que des PACKS de SAMPLES en vue de son association spécifiquement autorisée par LA SCRATCHEUSE, avec tout MIX original afin de permettre toute éventuelle fixation première sur tout support original audio et/ou audiovisuel original communément désigné sous l'appellation de bandes matrices (MASTER), quel qu'en soit le procédé de captation et de fixation.
ARTWORK : vise toute création, design, photographie, image, dessin, œuvre littéraire/ artistique, mise en page, texte, logo et autres contenus protégés le cas échéant par les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle ainsi que tout matériel dans lequel ils sont incorporés, respectant le FORMAT ©, ayant pour vocation de servir à identifier (visuellement) notamment tout profil de USER et permettant d’être utilisés par ou en relation avec LA SCRATCHEUSE, en ce compris sur tout site web, plateforme ou autre médias (sociaux). LA SCRATCHEUSE se réserve tout droit de faire usage de l’ARTWORK uploadé par les USER conformément à ses pratiques commerciales et promotionnelles habituelles (notamment à titre non exhaustif la communication sur sa plateforme et sur d’autres plateformes, les concours et autres jeux marketing etc.) et se réserve le droit de promouvoir ses programmes en faisant usage de tout ARTWORK uploadé par ses USERS.
BEATMAKER : vise toute personne physique (de 16+) et/ou toute personne morale (sous réserve de l’obtention des autorisations adéquates) s’inscrivant sur la Plateforme LS à des fins de partage de SAMPLES, que ce soit sous forme de pack d’échantillons (PACK) et tout éventuel ARTWORK y afférent en FORMAT ©, en vue d’une utilisation au moyen du VINYL TURNTABLE mis à disposition des USER par LA SCRATCHEUSE. En vue d’accéder aux Services LS en qualité de BEATMAKERS, il est indispensable d’accepter les CGU BEATMAKER.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que toutes leurs modifications à venir.
CONTENT : tout contenu uploadé sur la plateforme sous FORMAT ©, par tout USER, adoptant la forme d’ARTWORK, de (PACK) de SAMPLES, de VIDEO, de textes, de messages, commentaires, remarques, suggestions, informations, compilations (de playlist), ou d'autres types de contenus audio et données suggérant l’identification et l’enrichissement du profil de tout USER concerné. En leur qualité de USER il est entendu que le SCRATCHEUR et le BEATMAKER disposent, en principe et conformément aux conditions générales qui leur sont spécifiquement propres, de CONTENT qui sont susceptibles d’être différents. Il est précisé que le CONTENT comprend le contenu publié sur les plateformes LS ainsi qu’au moyen de toute autre partie des Services proposés par LA SCRATCHEUSE. Cette dernière peut, sans en avoir l'obligation, contrôler, diffuser moyennant respect des dispositions légales congruentes, utiliser, réviser ou éditer le CONTENT uploadé. Dans tous les cas, LA SCRATCHEUSE se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout CONTENT qui, de l'avis et à la discrétion de LA SCRATCHEUSE, viole les obligations, règles, chartes et autres dispositions auxquelles sont tenus les USERS.
COMMUNITY : est visée l’ensemble des usagers de LA SCRATCHEUSE en tant que plateforme ouverte, reliant directement ou indirectement les créateurs, les USERS ainsi que tous les VISITORS désirant partager et diffuser tout CONTENU moyennant respect des conditions et conformément aux autorisations et chartes mis en place par LA SCRATCHEUSE. Tout USER pourra consulter et participer à un forum en publiant des contributions, des réactions et des commentaires en ce compris publier des images, des liens et d’autres contenus et interagir avec les autres membres, les éventuels modérateurs de LS et/ou le Service Client par le biais de commentaires et/ou de messages privés.
DOWN-MIX : désigne la fixation première encryptée, unique, sous forme de RECORD par LA SCRATCHEUSE au moyen du VINYL TURNTABLE, sous la responsabilité de LA SCRATCHEUSE, par défaut - et/ou du BEATMAKER le cas échéant à condition d’en avoir moyennant accord express de LS en telles circonstances - que ce soit sur support numérique (ou tout autre support) audio et/ou audiovisuel original - communément désigné sous l'appellation de Bandes Matrice (MASTER) - quel(s) qu'en soi(en)t le(s) procédé(s), destiné à autoriser la reproduction dudit support constituant l’original sur tous supports (physiques ou non) et notamment sur phonogrammes et vidéogrammes (du commerce), par tous procédés connus ou actuellement inconnus, aux fins d'exploitation et de communication au public sous toutes formes et par tous moyens. Le fichier down-mixé encrypté devient un fichier à part entière, lequel n’est jouable (et donc audible) qu’au moyen du programme de lecture (RADIO) de LS, toute autre lecture du fichier down-mixé dans son état, est rendue impossible et interdite.
DOWNLOAD : désigne le téléchargement par tout SCRATCHEUR, sur une unité de stockage dont la propriété appartient par défaut à LA SCRATCHEUSE (et/ou au BEATMAKER, le cas échéant et moyennant accord express de LS en telles circonstances) de toute reproduction du RECORD issu du VINYL TURNTABLE de LS, étant précédé en tout état de cause par un DOWN-MIX réalisé au moyen du VINYL TURNTABLE.
FORMAT © : constitue le format autorisé de tout contenu uploadé sur la Plateforme LS, libre de droits, n'ayant jamais et en aucun cas fait l'objet antérieurement de quelconque fixation première sur bande maîtresse originale en ce qui concerne tout contenu audiovisuel, que ce soit sous phonogramme, vidéogramme ou autre support, et n’ayant en aucun cas fait l’objet d’un quelconque dépôt auprès de quelconque société de gestion collective de droits. Tout USER garantissant LA SCRATCHEUSE contre tout recours de tout tiers à ce titre. Le FORMAT © est un format sur lequel tout USER (que ce soit le BEATMAKER ou le SCRATCHEUR) déclare n’avoir introduit aucune réminiscence d’œuvres préexistantes susceptibles de violer les droits de tiers et garantit LS et tous tiers (licencié notamment) contre tous recours à cet égard. LA SCRATCHEUSE se réserve le droit de requérir de tout USER uploadant tout CONTENT sur toutes plateformes de LA SCRATCHEUSE une attestation de conformité au FORMAT ©, notamment sous forme de confirmation complétée et signée, au moment de la mise en ligne/upload du CONTENT (ou après) et dans laquelle le USER concerné réitère certains des engagements énumérés dans les présentes CGU.
LICENCE: désigne tout accord ayant pour vocation de délimiter les conditions d’usage eu égard à tout CONTENT transitant spécifiquement par le biais du VINYL TURNTABLE ainsi que de manière générale par la Plateforme et tout Service LS.
MASTER : par bande master, matrice, ou encore « Master », il convient d’entendre tout support original audio, audiovisuel ou multimédia réalisé dans le cadre de la première fixation par l’initiative et au moyen de la Plateforme et des Services LS, par défaut sous la responsabilité de LS - et/ou du BEATMAKER le cas échéant et moyennant accord express de LS en telles circonstances - sur support numérique (ou tout autre support) d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme multimédia, quels qu'en soient les procédés techniques de fixation, analogiques, numériques ou autres.
MIX: désigne un fichier script, susceptible de (re)lecture au moyen de la RADIO LS, de tout RECORD down-mixé au moyen de la plateforme LS.
MONETISATION: vise le procédé par le biais duquel un SCRATCHEUR souhaite, moyennant respect des conditions d’usage LS, monétiser l’exploitation numérique au moyen de plateformes de distribution digitales autorisées par LA SCRATCHEUSE, d’un RECORD dont il aurait obtenu la LICENCE spécifique de la part de LA SCRATCHEUSE en amont. Aucune monétisation ne sera autorisée en l’absence d’accord express et écrit de LA SCRATCHEUSE.
NEWSLETTER: désigne toute lettre d’information périodique ayant pour vocation d’informer tout USER sur les nouveautés, conditions de jeu, d’usage, de partage, de diffusion et d’utilisation tant des outils, et services que des programmes et partenaires de LS, en général.
PACK: désigne tout ensemble homogène de SAMPLES mis à disposition par un BEATMAKER unique, sur la plateforme LS en vue d’être intégrés dans un DOWN-MIX le cas échéant.
PLAY: vise tout acte d’assemblage sonore des SAMPLES au moyen du VINYL TURNTABLE à des fins de DOWN-MIX.
RADIO LS: il convient d’entendre le système de lecture de toutes séquences, (synchronisées ou non), de sons, d’images fixes ou animées, de textes, de données, associées à un programme informatique permettant la manipulation de son contenu par l’UTILISATEUR de façon interactive.
RECORD : désigne tout support audio incorporant toute œuvre (MIX) issue d’un DOWN-MIX.
SAMPLE: désigne tout extrait sonore sous FORMAT © publiée sur LS par tout BEATMAKER.
SCRATCHEUR : désigne tout USER adhérent aux Services LS indiquant explicitement se conformer aux Conditions Générales présentes, ainsi que toutes dispositions spécifiques auxquelles il est sujet, en vue de pouvoir faire usage des Services LS en ce compris le service de MIXAGE au moyen du VINYL TURNTABLE.
SELL: vise tout acte qui serait mis en place sur la Plateforme et les Services LS ayant pour vocation de MONETISER tout RECORD issue d’un DOWN-MIX.
SERVICES LS : désigne l'ensemble des services proposés par LA SCRATCHEUSE notamment accessibles sur la Plateforme LS, le site web et sur les terminaux mobile, proposés et accessibles notamment sur www.lascratcheuse.com
SHARE: vise tout acte ayant pour vocation de diffuser sans MONETISATION tout RECORD down-mixé.
SIGN UP: désigne toute adhésion aux services de LS soumis aux Conditions Générales d’Utilisation présentes. Toute adhésion sous-entend l’acceptation d’office de toute modification conditionnelle, sans pour autant devoir être notifié.
SUBSCRIPTION: désigne toute souscription à tout abonnement visé aux Conditions Générales de Vente soumis à désactivation moyennant respect des conditions de désactivation LS applicables en la matière. Pour accéder à LS, tout utilisateur doit (i) être âgé d’au moins 16 ans, (ii) créer un compte personnel et (iii) accepter sans réserve, au moment de son inscription aux CGU ainsi qu’à toute Politique de Protection des Données, Règles de confidentialité, Politiques de Cookies, Charte de Bonne Conduite et autres règles et dispositions applicables en la matière.
UNIT: désigne toute éventuelle unité qui serait acquise au moyen d’une transaction commerciale soumise aux Conditions Générales de Vente disponibles sur la plateforme LS, permettant à tout USER d’accéder le cas échéant aux services spécifiquement accessibles au moyen de UNITS.
UPLOAD: vise tout acte de mise à disposition pendant une durée (TERM) de tout USER CONTENT et de tout SAMPLE sur LS.
USER: tout visiteur SCRATCHEUR ou BEATMAKER (personne physique (16+) ou morale) accédant à la plateforme
USER ACCOUNT WORKSPACE: Désigne la page web personnelle du USER, à laquelle celui-ci accède au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnel attribués lors de l'inscription à LS. Ce compte utilisateur contient des informations relatives à son inscription et les données personnelles qu'il a fournies.
USER CONTENT : désigne tout CONTENT destiné à enrichir la page profil de tout USER.
VISITOR: tout visiteur du site web, de l’application ou de toute plateforme et tous services fournis par LS en ce compris tous USER.
VINYL TURNTABLE est le logiciel de mixage permettant d’assembler des SAMPLES et des PACKS de SAMPLES sonores et musicaux également appelés « VINYLS » mis à disposition par les BEATMAKERS affiliés pour un type de LICENSE et une certaine durée.
VINYL STORE : Désigne un espace disquaire permettant aux USERS d’accéder à l’ensemble des VINYLS mis à disposition par les BEATMAKERS.
VINYLS : Désigne un Pack de SAMPLES uploadé sur la Plateforme et les Services LS.
2. Eligibilité
En acceptant ces conditions, tous USERS déclarent et garantissent : (i) être âgé d'au moins 16 ans ; (ii) ne pas avoir déjà été suspendu ou retiré des Services LS ; et (iii) effectuer une utilisation des Services LS conforme à toutes les lois et réglementations applicables. A supposer qu’un USER soit une entité, une organisation ou une société (i.e. « Structure »), la personne qui accepte ces conditions en son nom déclare et garantit qu'elle a le pouvoir de lier la Structure à ces conditions et accepte d'être lié par ces conditions. Aucune partie du Service ne s'adresse aux personnes de moins de 16 ans ;3. Activités prohibées
Il n’est pas autorisé d’utiliser les Services LS en dehors de l'usage auquel il est destiné. Les Services LS doivent être utilisés dans le respect de la vie privée, de la protection des données, de la propriété intellectuelle et des autres lois applicables. En utilisant les Services, il n’est pas autorisé :(i) d’interférer avec les caractéristiques liées à la sécurité des Services LS, en ce compris : (A) désactiver ou contourner des fonctions qui empêchent ou limitent l'utilisation de tout contenu ; ou (B) tenter de découvrir le code source de toute partie des Services sauf dans la mesure où l'activité est expressément autorisée par la loi applicable ;
(ii) d’interférer avec le fonctionnement des Services LS ou la jouissance des Services par tous USER, en ce compris notamment : (A) en téléchargeant ou diffusant de toute autre manière tout virus, logiciel publicitaire, logiciel espion, vers ou autre code malveillant ; (B) en faisant toute offre ou publicité non sollicitée à un autre utilisateur des Services ; (C) recueillant des renseignements personnels sur un autre utilisateur ou tiers sans son consentement ; ou (D) perturbant ou interrompant tout réseau, équipement ou serveur connecté ou utilisé pour fournir les Services LS ;
(iii) d’exercer une activité frauduleuse, y compris usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou prétendre à une fausse affiliation
(iv) de divulguer des renseignements personnels au sujet d'une autre personne ou harceler, abuser ou afficher du matériel répréhensible, pornographique, nuisible, offensant ou obscène ;
(v) de vendre, transférer ou céder vos droits d'utilisation du Service à un tiers sans notre consentement écrit exprès;
(vi) d’utiliser le Service d'une manière illégale ou en violation de toute loi applicable ou qui entraîne autrement des amendes, des pénalités et d'autres responsabilités envers nous ou d'autres ;
(vii) de violer, ou encourager d'autres personnes à violer, tout droit d'un tiers (y compris en violant ou en détournant tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers) ;
(viii) d’aider ou permettre à toute personne de se livrer à l'une des activités décrites ci-dessus ;
(ix) de diffuser des informations pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, à tout tiers (personne physique, personne morale ou groupement de personnes) ;
(x) de tenir des propos de nature diffamatoire, injurieuse, obscène, contraire aux bonnes mœurs, offensante, violente ou incitant à toute forme de violence (physique, verbale ou morale), politique, raciste ou xénophobe et/ou portant gravement atteinte à l’intégrité.
4. Transmissions
Les USERS déclarent, en souscrivant aux présentes CGU et moyennant respect des conditions d’utilisation de cookies telles qu’elles sont appliquées par LA SCRATCHEUSE, concéder explicitement à LS, le droit (1) d'autoriser LA SCRATCHEUSE à utiliser le processeur, le matériel de stockage, la bande passante et les fonctionnalités similaires sur votre Appareil, afin de faciliter le fonctionnement du Service, (2) le droit de transmettre de la publicité et d'autres informations que ce soit à des fins de marketing, promotionnelles ou de mise en avant et (3) d'autoriser les partenaires (non)commerciaux à faire de même.En souscrivant aux Services LS, les USERS concèdent à LS, une licence non-exclusive, mondiale, transférable, pouvant faire l'objet d'un octroi en sous-licence, libre de droits, perpétuelle, irrévocable, entièrement payée, en vue de pouvoir utiliser, reproduire, mettre à disposition du public (par exemple, exécuter ou afficher), publier, traduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, et distribuer tout USER CONTENT, en relation avec le Service par l'intermédiaire de tout support, que ce soit seul ou en combinaison avec d'autres contenus ou matériels, de toute manière et par tout moyen, méthode ou technologie, connu aujourd'hui ou créé ultérieurement.
5. Droits d’utilisation
LA SCRATCHEUSE concède aux USERS ainsi qu’à tout VISITOR une licence d'utilisation strictement limitée à l'accès à la Plateforme et aux Services LS, à l’upload de (PACKS) de SAMPLES, à la réalisation de MIX et à leur diffusion pour l’usage privé et personnel, dans le cadre de l'utilisation et pour la durée de l’inscription aux Services LS. Tout usage commercial est strictement interdit, à l’exception des autorisations de MONETISATIONS soumises aux conditions de MONETISATIONS prévues aux fins des présentes et expressément accordés au cas par cas par LA SCRATCHEUSE dans le cadre des LICENCES LS et de sa politique de diffusion visée aux présentes Conditions Générales.6. Responsabilité
En accédant aux Services LS, il est convenu que le seul et unique recours existant pour tout problème ou insatisfaction concernant les Services LS, consiste à se désinscrire de LA SCRATCHEUSE et à arrêter d'utiliser la Plateforme et les Services LS. Dans le prolongement de ce qui précède, il est convenu que LA SCRATCHEUSE n'a aucune obligation ou responsabilité découlant d'applications tierces ou du contenu mis à disposition par le biais ou en relation avec les Services LS.Même à supposer que la relation entretenue par tous VISITORS et tous USERS avec ces applications tierces puisse être régie par d’éventuels contrats séparés avec ces tierces parties, il est expressément convenu que le seul et unique recours concernant les Services LS pour tout problème ou insatisfaction avec des applications tierces ou leur contenu, consiste à désinstaller ou à arrêter d'utiliser ces applications tierces.
La responsabilité de LA SCRATCHEUSE ne peut être engagée ni du fait de tiers, en particulier quant aux contenus ou Services fournis par des tiers, ni du fait de la présence des CONTENTS mis en ligne par les USERS et accessibles sur ses Services, en l'absence de notification préalable conformément aux conditions prévues aux fins des présentes Conditions Générales. LA SCRATCHEUSE, ses dirigeants, salariés, actionnaires, agents, administrateurs, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, fournisseurs, licenciés ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus responsables de :
(i) toute perte ou tout dommage (y compris tout dommage indirect, spécifique, accessoire, punitif ou exemplaire) qui n'est pas prévisible.
(ii) toute : (a) perte d'usage (b) perte d’informations et données (c) perte d'activité (d) perte de bénéfices ; (e) perte de profit (f) perte de clientèle et/ou (g) dommages aux appareils à défaut de respect des conseils de mise en place de la configuration de système minimale.
L'ensemble des USERS étant par ailleurs invités à conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et contenus stockés.
(iii) tous les cas résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les Service LS, les appareils, les applications tierces ou le contenu d'applications tierces, indépendamment de tout argumentaire légal invoqué, sans tenir compte du fait que LS a été averti de la possibilité de tels dommages, et même si un recours n'atteint pas son objectif essentiel.
(iv) l'inexécution ou l’absence d’exécution adéquate ou tout retard dans l'exécution des obligations et autres injonctions découlant des conditions LA SCRATCHEUSE ou autres dispositions contractuelles dus par un cas de force majeure ou toute (autre) cause qui ne serait pas raisonnablement prévisible ou hors du contrôle raisonnable de LA SCRATCHEUSE.
En tout état de cause, la responsabilité cumulée pour toutes réclamations relatives aux Service LS, applications tierces, ou contenu d'applications tierces ne peut dépasser les montants payés à LS au cours des douze mois en question. Nonobstant toutes stipulations contraires, il est convenu que la présente section « Responsabilités » s'applique dans les limites autorisées par la loi en vigueur.
7. Indemnisation
En accédant aux Services LS, tout USER accepte par les présentes d'indemniser, de défendre et d'exonérer LA SCRATCHEUSE, ses successeurs, ayants droit, agents, filiales, dirigeants, cadres, employés et actionnaires de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, pertes, obligations, dépenses et coûts, notamment les honoraires d'avocat raisonnables découlant de:(i) toute violation par vous des présentes CGU, des CGV et/ou des dispositions de la Charte de Bonne Conduite
(ii) toute réclamation de tiers concernant une atteinte aux droits d'auteur, à d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée découlant de l'hébergement de CONTENT sur la plateforme et/ou du fait de mettre à disposition d'autres USERS et/ou de l'utilisation de CONTENT par d'autres USERS de la Plateforme et des Services LS, conformément aux présentes CGU et selon les paramètres définis en matière de diffusion et de partage de CONTENT.
(iii) toute activité liée au compte et profil USER, que ce soit directement ou indirectement par toute personne accédant au compte avec ou sans l’autorisation du USER concerné, sauf si cette activité est imputable aux actes ou omissions de LA SCRATCHEUSE.
8. Communauté LS
La Communauté LS (i.e. COMMUNITY) est un lieu de partage de contenu, de discussion et d'échange d'informations, astuces et autres données liés aux Service LS. En utilisant la Communauté LS , chaque utilisateur accepte la Charte de Bonne Conduite visée aux présentes.Il est également possible de déposer une plainte sur la plateforme en ligne pour un règlement des litiges alternatif. La plateforme de règlement de litiges alternatif est accessible tout simplement en cliquant sur le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr.