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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) SPECIFIQUES AUX SCRATCHEURS
1.a définition du service d’abonnement aux VINYLES
L’abonnement aux VINYLES est un service payant qui permet aux SCRATCHEURS de disposer librement de l’ensemble des VINYLS proposé à cet effet par LA SCRATCHEUSE conformément aux CGU applicables en la matière. En souscrivant aux Services LS, les SCRATCHEURS peuvent jouer (PLAY) avec l’ensemble des VINYLS proposés par LA SCRATCHEUSE au moyen des outils de MIX et autres fonctionnalités mis à disposition par LA SCRATCHEUSE.En souscrivant aux service gratuit les SCRATCHEURS concernés auront un accès limité à la collection de VINYLS mis à disposition par LA SCRATCHEUSE.
1.b Types d’abonnements aux VINYLES
Les types d’abonnements proposés visent notamment:- Le PASS mensuel
- Le PASS annuel
En souscrivant à un PASS, vous autorisez LA SCRATCHEUSE à vous facturer le montant de l’abonnement auquel vous avez souscrit, automatiquement chaque mois ou chaque année jusqu'à votre résiliation, conformément aux données (bancaires, financières etc.) transmises à LA SCRATCHEUSE et tous tiers autorisés à cet effet.
1.b Durée de souscription
Le Pass mensuel :Un PASS MENSUEL est valable jusqu’au mois suivant votre souscription à l’abonnement concerné, et ce jusqu’au jour précédant la date d’anniversaire. Ex : si vous souscrivez le 5 janvier, votre pass mensuel expire le 4 février.
Le Pass annuel :
Un PASS ANNUEL expire l’année suivant votre souscription, le jour précédent la d’anniversaire. Ex : si vous souscrivez le 5 janvier 2019, votre pass mensuel expire le 4 janvier 2020.
1.c Disponibilité du service
Les Service LS seront disponibles dès lors que vous avez effectué votre paiement de souscription ou de renouvellement.1.d Paiement
La souscription à l’Abonnement se fera via un paiement sécurisé en ligne effectué par carte bleue, PayPal ou tout autre monétique autorisée spécifiquement par LA SCRATCHEUSE.Le traitement bancaire des services est opéré à l’aide du logiciel STRIPE. Vous acceptez être soumis aux conditions applicables en la matière.
1.e Données bancaires
Votre carte sera enregistrée pour procéder à un paiement automatique sécurisé lors du renouvellement. Vous pouvez changer à tout moment vos coordonnées bancaires de paiement depuis votre espace profil conformément aux spécificités de modifications y congruentes.1.f Renouvellement des PASS
A compter de la date de souscription, LA SCRATCHEUSE procédera au renouvellement automatique du PASS choisi ;Pour les PASS Mensuels : Le mois suivant votre souscription ou votre dernier renouvellement, à la date d’anniversaire. A titre d’exemple, si vous souscrivez le 5 janvier, votre PASS mensuel sera renouvelé le 5 février.
Pour les PASS Annuels : Le mois suivant votre souscription ou votre dernier renouvellement, à la date d’anniversaire. A titre d’exemple, si vous souscrivez le 5 janvier 2019, votre pass mensuel sera renouvelé le 5 janvier 2020.
Vos coordonnées bancaires de souscription sont enregistrées dans le seul but de renouveler automatiquement votre PASS. La date et le montant du renouvellement sont indiqués depuis l’espace client
1.g Tarifs
Les tarifs appliqués sont conformes aux tarifs indiqués depuis les pages tarifs de LA SCRATCHEUSE. Des modifications tarifaires pourront notamment être le résultat de nouveaux services inclus dans les offres d’abonnement. Il est spécifiquement convenu que LA SCRATCHEUSE se réservera, de temps à autre, le droit de modifier le prix des abonnements (payants), y compris les frais d'abonnement périodiques, et communiquera aux utilisateurs concernés, toute modification tarifaire à l'avance, et, le cas échéant, indiquera comment et de quelle manière accepter ces changements.Les modifications tarifaires prendront effet à partir de la période d'abonnement consécutive à la date de modification tarifaire. Sous réserve du droit concerné et des dispositions applicables, il est désormais établi qu’en continuant de faire usage des services de LA SCRATCHEUSE après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire, vous acceptez le nouveau tarif. En refusant d’accepter les modifications tarifaires concernées, vous vous réserverez le droit de vous désabonner des Services LS avant l'entrée en vigueur de la modification tarifaire.
1.h Essais
LA SCRATCHEUSE disposera librement de la possiblité d’offrir seul (et/ou avec des tiers) des essais d'Abonnements payants pendant une période spécifiée, sans paiement, ou à un prix réduit (un « Essai »).LA SCRATCHEUSE se réserve le droit de déterminer votre éligibilité à un Essai, et de retirer ou de modifier un Essai à tout moment, sans préavis ni aucune responsabilité, dans la limite autorisée par la loi en vigueur.
1.i Résiliation
Vous pourrez depuis votre compte, vous désabonner à tout moment de manière instantanée. La résiliation entrera en vigueur à la date d’expiration conformément aux conditions de résiliations et aux CGU applicables en la matière.Nonobstant toutes autres dispositions applicables en la matière, LA SCRATCHEUSE se réserve le droit de résilier votre compte payant à tout moment pour des raisons de violation des CGUs notamment, acte nuisible à LS, utilisateurs de la plateforme et tiers reliés à LS, ou pour des raisons de défaut de paiement.
Si le renouvellement automatique ne peut être effectué en raison d’un défaut de paiement notamment, LA SCRATCHEUSE se réservera de résilier automatiquement votre compte payant.
Dans le prolongement de ce qui précède, vous serez autorisés le cas échéant, sauf interdiction due à une violation manifeste ou tous autres actes nuisibles aux Services LS, à disposer d’un compte gratuit, et cela à partir de la date de défaut de paiement notamment.
1.j Factures
A chaque paiement, vous recevrez un e-mail comportant votre facture. L’e-mail utilisé sera celui utilisé pour votre inscription. En dehors de cet envoi d’e-mail, LA SCRATCHEUSE n’est pas tenue de vous refournir une facture. Vous êtes en charge de conserver ces pièces. Vous pourrez néanmoins nous contacter via le service support et celui-ci pourra sans obligation aucune, vous refournir ces pièces dans les délais possibles au moment de la demande.1.k Rétractation, retrait & conditions tarifaires
(i) RétractationConformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le SCRATCHEUR reconnaît et accepte expressément (a) que la fourniture des Services LS commence immédiatement après la validation de l’inscription soit avant la fin du délai de quatorze jours prévu par le Code de la Consommation et (b) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
(ii) Renouvellement, annulation, résiliation
Lorsque la souscription à un Abonnement a été effectué directement auprès de LA SCRATCHEUSE, vous pourrez résilier celui-ci à partir de votre compte en cliquant sur la rubrique concernée le cas échéant ou en suivant toute démarche indiquée par les Services LS à cet effet. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que la demande ait été envoyée au moins 30 jours ouvrables avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’utilisateur concerné, sauf indication contraire sur la Plateforme et les Services LS.
La résiliation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d'abonnement en cours. LA SCRATCHEUSE se réserve le droit de rétrograder l’utilisateur concerné au service gratuit le cas venant.
Une fois un abonnement payant acheté auprès de LA SCRATCHEUSE, tout utilisateur concerné qui décidera d’annuler ou résilier l'un quelconque des abonnements payants souscrits avant la fin de la période d'abonnement en cours, LA SCRATCHEUSE ne remboursera pas les frais d'abonnement ayant déjà été payés. Le service support client se tiendra disponible pour répondre aux questions.
Si un solde (prépayé) est insuffisant pour payer le service abonnement concerné, celui-ci se terminera automatiquement à la fin de la période indiquée.Vous acceptez que vous ne pouvez pas être remboursé le montant de votre souscription à un des PASS d’Abonnement aux Services LS.
Vous acceptez que qu’à moins d’une adaptation des conditions législatives qui le rendrait obligatoire, le droit de rétractation est écarté pour les besoins et dans le cadre des présentes. Vous ne bénéficiez dès lors du droit de rétractation à l’occasion de l’usage des Service LA SCRATCHEUSE En cas de problème rencontré avec le service d’abonnements aux vinyles, vous pouvez contacter LA SCRATCHEUSE pour régler votre situation.
LA SCRATCHEUSE n’est pas responsable des problèmes d’accès au service d’abonnement aux vinyles en raison d’un problème ou inconvénient étant de votre fait que ce soit de votre utilisation de votre matériel ou des tiers services que vous utilisez.
Si votre incapacité d’accéder au service est dû du fait de LA SCRATCHEUSE, notamment à cause de problèmes techniques, il est possible de poser une réclamation auprès du service support pour être compensé en jours d’abonnement.
1.m Droit applicable, arbitrage obligatoire et lieu
En cas de litige, le droit français s’applique.1.n Cession
Vous ne pouvez céder les Contrats, en totalité ou en partie, ni transférer ou concéder en sous-licence vos droits aux termes des Contrats, à aucune tierce partie.2. Conditions générales de vente des MIX
2.a Définition du service de vente de mix
La vente de Mix est un service proposé à tous les utilisateurs de LA SCRATCHEUSE. En tant qu’utilisateur, vous pourrez télécharger un ou plusieurs de vos MIX sur un fichier au format .WAV. Ce fichier au format .WAV constitue un RECORD. L’acte de téléchargement du fichier est soumis à un achat direct en ligne.2.b Disponibilité du Record
Depuis les espaces d’affichage de vos mix, vous pouvez cliquer sur des boutons de téléchargement vous ramenant à un formulaire sécurisé de paiement en ligne. Dès le paiement effectué, depuis votre espace profil, vous pouvez télécharger le ou les fichiers .Wav achetés.Dès lors qu’un fichier vous est livré suite à un acte de téléchargement de votre part, vous pourrez le conserver et l’utiliser de manière perpétuelle et cela dans le respect des CGU précisant notamment que vous ne pouvez utiliser ce contenu à but lucratif et que cela est strictement interdit.
Vous êtes en charge de conserver le fichier. LA SCRATCHEUSE fera ses meilleurs efforts pour conserver votre fichier au moins soixante (60) jours après votre premier acte de téléchargement sans être tenu à une obligation de résultat.
Au-delà de ce délai, LA SCRATCHEUSE ne sera en aucun cas tenue de conserver votre fichier et aucun remboursement ne pourra avoir lieu au-delà de cette période, sauf si vous avez effectué une réclamation relative à cette obligation de moyen pendant cette même période.
2.c Qualité du Record
Il est possible, pour des raisons techniques de la part de LA SCRATCHEUSE, que le fichier sonore reçu après téléchargement soit différent de celui écoutable depuis la RADIO du site web. Vous acceptez de par les CVG qu’il puisse y avoir de légers changements entre le Record et le Down mix.2.d Paiement
La souscription à l’Abonnement se fera via un paiement sécurisé en ligne effectué par carte bleue, PayPal ou tout autre monétique autorisée spécifiquement par LA SCRATCHEUSE. Le traitement bancaire des services est opéré à l’aide du logiciel STRIPE. Vous acceptez être soumis aux conditions applicables en la matière.2.e Données bancaires
Votre carte sera enregistrée pour procéder à un paiement automatique sécurisé lors du renouvellement. Vous pouvez changer à tout moment vos coordonnées bancaires de paiement depuis votre espace profil conformément aux spécificités de modifications y congruentes.2.f. Tarifs
Les tarifs appliqués sont conformes aux tarifs indiqués depuis les pages tarifs de LA SCRATCHEUSE. Des modifications tarifaires pourront notamment être le résultat de nouveaux services inclus dans les offres d’abonnement. Il est spécifiquement convenu que LA SCRATCHEUSE se réservera, de temps à autre, le droit de modifier le prix des abonnements (payants), y compris les frais d'abonnement périodiques, et communiquera aux utilisateurs concernés, toute modification tarifaire à l'avance, et, le cas échéant, indiquera comment et de quelle manière accepter ces changements.Les modifications tarifaires prendront effet à partir de la période d'abonnement consécutive à la date de modification tarifaire. Sous réserve du droit concerné et des dispositions applicables, il est désormais établi qu’en continuant de faire usage des services de LA SCRATCHEUSE après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire, vous acceptez le nouveau tarif. En refusant d’accepter les modifications tarifaires concernées, vous vous réserverez le droit de vous désabonner des Services LS avant l'entrée en vigueur de la modification tarifaire.
2.g Factures
A chaque paiement, vous recevrez un e-mail comportant votre facture. L’e-mail utilisé sera celui utilisé pour votre inscription. En dehors de cet envoi d’e-mail, LA SCRATCHEUSE n’est pas tenue de vous refournir une facture. Vous êtes en charge de conserver ces pièces. Vous pourrez néanmoins nous contacter via le service support et celui-ci pourra sans obligation aucune, vous refournir ces pièces dans les délais possibles au moment de la demande.2.h Conditions d’accessibilité
LA SCRATCHEUSE n’applique pas de remboursement, sauf si LA SCRATCHEUSE est dans l’incapacité de fournir le service de téléchargement des MIX. En cas de téléchargement impossible ou fichier corrompu, vous pouvez effectuer une réclamation auprès du service support de LA SCRATCHEUSE pour régler votre situation et vous faire parvenir votre fichier par tous moyens disponibles.LA SCRATCHEUSE n’est pas responsable des problèmes d’accès au téléchargement, en raison d’un problème ou inconvénient étant du fait de l’utilisateur, de son matériel ou de tous service tiers.
Si et seulement si LA SCRATCHEUSE n’est pas en mesure de vous mettre à disposition le fichier sous 90 jours après votre réclamation. LA SCRATCHEUSE vous notifiera par e-mail pour confirmer votre remboursement et valider les informations bancaires afférentes.
Avant et après la notification, LA SCRATCHEUSE se réserve le droit d’entrer en contact avec vous et vous demander tous types de données et pièces pour confirmer votre identité et inspecter le problème que vous rencontrez.
LA SCRATCHEUSE procèdera à un remboursement exceptionnel dans un délai de 90 jours, à compter du trimestre annuel suivant la date de confirmation du remboursement.
2.i. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément (i) que la fourniture des Services LS commence immédiatement après la validation de la souscription soit avant la fin du délai de quatorze jours prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.2.j. Modifications
LA SCRATCHEUSE se réservera, de temps à autre, pour des raisons pratiques, le droit de modifier le prix des abonnements (payants), y compris les frais d'abonnement périodiques, et communiquera aux utilisateurs concernés, toute modification tarifaire à l'avance, et, le cas échéant, indiquera comment et de quelle manière accepter ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à partir de la période d'abonnement consécutive à la date de modification tarifaire. Sous réserve du droit concerné et des dispositions applicables, il est désormais établi qu’en continuant de faire usage des Services LS après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire, tout utilisateur concerné accepte le nouveau tarif. Tout utilisateur concerné n'acceptant pas les modifications tarifaires, se réservera le droit de se désabonner des Services de LA SCRATCHEUSE avant l'entrée en vigueur de la modification tarifaire.2.k. Renouvellement, annulation, résiliation
Lorsqu’un abonnement (SUBSCRIPTION) a été souscrit directement auprès de LA SCRATCHEUSE, l’utilisateur concerné peut le résilier à partir de son compte en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que la demande ait été envoyée au moins 30 jours ouvrables avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’utilisateur concerné, sauf indication contraire sur la plateforme, le site ou l’application mobile.À moins que la SUBSCRIPTION payante n'ait été achetée sous forme d'une période prépayée, le paiement à LA SCRATCHEUSE (ou le cas échéant à une tierce partie par laquelle vous avez acheté l'abonnement payant) sera renouvelé automatiquement à la fin de la période de l'abonnement, à moins que l’utilisateur concerné ne résilie sa SUBSCRIPTION payante avant la fin de la période d'abonnement en cours si l’utilisateur concerné a acheté l'abonnement payant auprès de LA SCRATCHEUSE, ou, si l’utilisateur concerné a acheté l'abonnement payant auprès d'une tierce partie, en résiliant tel abonnement payant auprès de cette tierce partie.
La résiliation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d'abonnement en cours. LA SCRATCHEUSE se réserve le droit de rétrograder l’utilisateur concerné au service gratuit le cas venant.
Une fois un abonnement payant acheté auprès de LA SCRATCHEUSE, tout utilisateur concerné qui décidera d’annuler ou résilier l'un quelconque des abonnements payants souscrits avant la fin de la période d'abonnement en cours, LA SCRATCHEUSE ne remboursera pas les frais d'abonnement ayant déjà été payés. Le service support client se tiendra disponible pour répondre aux questions.
Si un solde (prépayé) est insuffisant pour payer le service abonnement concerné, celui-ci se terminera automatiquement à la fin de la période indiquée.
2.l. Comptes inactifs
Toute URL du profil reliée à tout compte d’utilisateur concerné ayant été inactif pendant 12 mois ou plus pourra être libéré par LA SCRATCHEUSE pour être utilisée par un autre membre de la communauté selon ses meilleures convenances. Si le compte utilisant ces informations semble être inactif, tout USER pourra demander un transfert en utilisant le formulaire d'URL de LA SCRATCHEUSE du profil inactif, disponible le cas venant sur la plateforme.La politique de LA SCRATCHEUSE en terme de propriété des comptes est conçue pour protéger la sécurité et la confidentialité de la communauté, ainsi que et prioritairement en vue d’assumer ses responsabilités en tant qu’opérateur au sujet des lois applicables.
2.m. Promotions
De temps à autre, LA SCRATCHEUSE ou tous tiers partenaire de son choix pourrons vous offrir des téléchargements de MIX pendant une période spécifiée, sans paiement, ou à un prix réduit. LA SCRATCHEUSE se réserve le droit de déterminer votre éligibilité à une promotion, dans la limite autorisée par la loi en vigueur.2.n. Droit applicable, arbitrage obligatoire et lieu
En cas de litige, le droit français s’applique2.o. Tiers applicables
Le traitement bancaire des services est opéré à l’aide du logiciel Stripe.3. Conditions générales de retrait des gains
3.a Définition du service de retrait des gains
Le service de retrait des gains permet de faire participer les Beatmakers au chiffre d’affaires de LA SCRATCHEUSE. Une part du chiffre d’affaires de LA SCRATCHEUSE sera reversée et partagée aux BEATMAKERS éligibles.3.b Personnes éligibles au service de retrait des gains
Les personnes éligibles sont les BEATMAKERS de plus de 16 ans, toujours inscrits et ayant posté des packs de sons en FORMAT sur LA SCRATCHEUSE. LA SCRATCHEUSE pourra vérifier votre identité et vos packs de sons avant de procéder à un versement de vos gains.3.c Calcul des gains
Une part de 20% du chiffre d’affaires trimestriel (à compter du mois de janvier) issus des services de téléchargement et une part de 20% du chiffre d’affaires trimestriel issu du service d’abonnements aux vinyles ; sera reversée aux BEATMAKERS. Cette part est partagée par LA SCRATCHEUSE entre tous les BEATMAKERS. La part individuelle de chaque beatmaker se calcule notamment en prenant en compte : le nombre de Mix achetés en téléchargement fait à partir d’un de ces Vinyls ; le nombre de parties jouées sur les VINYLS de chaque beatmaker.3.d Droit d’informations
Vous pouvez contacter LA SCRATCHEUSE pour vous communiquer des informations sur le système de partage des gains Beatmakers. Cependant, vous acceptez que LA SCRATCHEUSE puisse demeurer discrète sur son système de partage et ne pas révéler publiquement ou en direct des informations sensibles, privées pouvant porter atteinte à la santé financière de LA SCRATCHEUSE. Cependant, dans un soucis de transparence, LA SCRATCHEUSE pourra publier des rapports annuels d’activité pour informer les BEATMAKERS des résultats obtenus par LA SCRATCHEUSE.3.e Cagnotte virtuelle et retrait des gains
La cagnotte virtuelle d’un BEATMAKER est l’interface virtuelle qui exprime les gains que le BEATMAKER n’a pas encore retiré. Durant les quatorze (14) premiers jours de chaque trimestre (à compter du mois de janvier), LA SCRATCHEUSE alimentera les cagnottes virtuelles de chaque BEATMAKER.Le retrait des gains peut se faire à tout moment depuis l’espace Compte du BEATMAKER en cliquant sur le bouton « Retirer mes gains ». Le retrait des gains peut se faire si et seulement si le montant de la cagnotte est supérieur à 50 €.
A compter de l’acte de retrait effectué par le BEATMAKER depuis son espace Compte, LA SCRATCHEUSE s’engage à le payer sous 90 jours à partir du trimestre suivant son acte de retrait.